Rétractation et médiation

1. À qui s’adresse cette page

À toute personne qui souscrit un abonnement Looping en qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Les offres destinées aux établissements scolaires relèvent de conditions particulières.

2. Droit de rétractation : 14 jours

Pour tout contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, adressez-nous avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous. Nous accusons réception sans délai.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen.

3. Exécution immédiate et exceptions

• Si vous demandez expressément à commencer à utiliser le service avant la fin du délai de 14 jours, et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni, calculé au prorata (article L221-25).
• Un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord exprès et votre renoncement reconnu, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28, 1°).
• Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la rétractation ne peut plus être exercée une fois l’exécution commencée si vous y avez expressément consenti et reconnu perdre ce droit (article L221-28, 13°). Ce consentement vous est demandé par une case dédiée au moment du paiement.

4. Formulaire type de rétractation

Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. Copiez-le et adressez-le nous complété.

5. Médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected]. Si elle n’aboutit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève UNYX (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• SMP, Société de la Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation, Alteritae
• 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
• www.mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation préalable auprès d’UNYX. La médiation est un préalable amiable : elle ne vous prive pas du droit de saisir le juge. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

6. Garanties légales

Pour les contenus et services numériques fournis à un consommateur, UNYX répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions du Code civil.